Depuis le 1^er janvier 2023, le plafond d'exonération de 75% des droits en cas de transmission de biens ruraux loués à long terme et de parts de GFV est porté à 500 000 €. Au-delà de ce seuil, l'exonération reste de 50%.

Le redevable, héritier ou donataire, peut choisir entre les 2 seuils (300 000 € ou 500 000 €) en fonction de la durée pendant laquelle il souhaite conserver les biens reçus : 

-       5 ans pour bénéficier du seuil de 300 000 €  

-       10 ans pour augmenter ce seuil à 500 000 €.

Rappel sur l'application de cette exonération  

Prenons un exemple concret : Un associé à souscrit des parts de GFV pour une valeur cumulée de 120 000 € transmises à un héritier, le montant soumis aux droits de transmission après l'exonération propre aux GFV (et avant tout abattement successoral) serait de :

120 000 x 25% = 30 000 €

Ainsi, l'exonération de 75% permettrait d'économiser des droits de transmission sur 90 000 €. En tenant compte d'une tranche d'imposition de 30% (attention ce taux dépend de la situation patrimoniale de chacun) cela représenterait une économie de : 27 000 €

Par ailleurs, il est important de rappeler que le GFV est également éligible à des dispositifs complémentaires à l'abattement de 75%. En effet vous en retrouverez ci-dessous quelques-uns :

-       La part minoritaire d'un associé dans la structure du GFV le rend éligible à un abattement toléré de 10% sur la valeur de ses parts

-       De même, le bail agricole de long terme admet l'application un abattement dégressif pouvant aller jusqu'à 30% de la valeur de l'actif.

-       Les parts de GFV sont également susceptibles d'être démembrées dans le cadre d'une succession ou d'une stratégie patrimoniale.

Le GFV conforte ainsi sa place en tant qu'outil de transmission d'une grande efficacité en plus de rester un produit de diversification patrimoniale éthique et décorrélé des marchés financiers. 

Pour plus de renseignement contactez l'Equipe Saint Vincent, nous répondrons en toute confidentialité à vos demandes à l'adresse suivante : contact@gfv-saint-vincent.fr

^{Photo :  © Deemerwha - stock.adobe.com}